La notion de «prestation de services en matière d’informatique» au sens de la TVA en Suisse

La numérisation de la vie économique signifie que les services sont de plus en plus fournis par voie électronique. Cet article traite de la notion juridique de «services fournis par voie électronique». En tant que «service en matière d’informatique», la notion a également trouvé sa place dans le droit suisse dans le cadre de la politique de «la reprise ou adaptation autonome du droit de l’UE». Malheureusement, les ambiguïtés associées à ce terme ont également été adoptées. Cet article montre que ces ambiguïtés peuvent conduire au fait que l’objectif de l’adoption du droit de l’UE – à savoir éviter la double imposition et la non-imposition – peut être contrecarré. Dans ce contexte, l’auteur plaide en faveur d’une imposition cohérente des services au lieu du destinataire, qu’ils soient fournis par des moyens analogiques ou électroniques.

The digitisation of economic life means that services are increasingly provided electronically. This article discusses the legal concept of “electronically supplied services”. As an “electronic services”, the term has also found its way into Swiss law as part of the policy of “autonomous adoption or adaptation of EU law”. Unfortunately, the ambiguities associated with this term have also been adopted. This article shows that these ambiguities can lead to the fact that the main objective of adopting EU law – namely to avoid double taxation and non-taxation – can be thwarted. In this context, the author argues for a consistent taxation of services at the place of the recipient, whether they are supplied by analogue or electronic means.