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Eine neue Verfassungsgrundlage für die Krankenversicherung?
Journal
Aktuelle Juristische Praxis (AJP)
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2008-03-01
Author(s)
Abstract (De)
Le 21 décembre 2007, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté un nouvel article constitutionnel relatif à l'assurance-maladie (art. 117a Cst.). Le 1er juin 2008, le peuple et les cantons devront se prononcer sur cet article constitutionnel qui doit remplacer la disposition actuellement très succincte.
L'assurance-maladie aura une nouvelle base constitutionnelle qui, sur le plan matériel, contient une série de décisions de principe. En font partie les exigences de qualité pour les prestations et l'économicité des soins de santé. En outre, sont aussi concernées la concurrence, la transparence et la responsabilité personnelle. Les assurés peuvent choisir librement leur assureur-maladie ainsi que les fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins etc.). En ce qui concerne le financement, le système ancré dans la loi actuelle est, en principe, maintenu; élément nouveau: le financement moniste sera introduit au niveau constitutionnel, ce qui aura des effets, en particulier, sur le remboursement des prestations hospitalières. (trad. LT LAWTANK, Fribourg)
L'assurance-maladie aura une nouvelle base constitutionnelle qui, sur le plan matériel, contient une série de décisions de principe. En font partie les exigences de qualité pour les prestations et l'économicité des soins de santé. En outre, sont aussi concernées la concurrence, la transparence et la responsabilité personnelle. Les assurés peuvent choisir librement leur assureur-maladie ainsi que les fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins etc.). En ce qui concerne le financement, le système ancré dans la loi actuelle est, en principe, maintenu; élément nouveau: le financement moniste sera introduit au niveau constitutionnel, ce qui aura des effets, en particulier, sur le remboursement des prestations hospitalières. (trad. LT LAWTANK, Fribourg)
Language
German
Keywords
Bundesverfassung
BV
Krankenversicherung
Krankenversicherung
KVG
Leistungserbringer
HSG Classification
contribution to scientific community
Refereed
No
Publisher
Dike
Publisher place
Zürich
Volume
17
Number
3
Start page
324
End page
330
Pages
7
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
151256