Activité à but lucratif d'une entité d'utilité publique exonérée d'impôt : Notion et limites

L'activité commerciale d'une entité fiscalement exonérée est sujette à des limites bien précises établies par le législateur. Le non-respect de ces limites entraîne un risque de perte du statut exonéré, avec toutes les conséquences en découlant (telle la non-déductibilité des dons versés en faveur des donateurs). Le fondement de cette condition d'exonération ainsi que ces limites font l'objet de la présente contribution.