Änderungen von Vorsorgereglementen und wohlerworbene Rechte

L'auteur examine les modifications des règlements de prévoyance avant le versement de prestations. Le changement de rentes courantes n'est juridiquement pas justifiable - l'argument de l'augmentation de l'espérance de vie est matériellement faux.
Les rapports de prévoyance sont des relations contractuelles. Pour déployer des effets, l'abaissement légal du taux d'intérêt minimal et du taux de conversion doit être incorporé dans le contrat d'affiliation ou de prévoyance.
Un abaissement du taux d'intérêt minimal est possible. De même, le taux de conversion n'est pas un droit acquis au sens de l'art. 91 LPP. Sa modification pour le passé est néanmoins douteux sous l'angle du principe de la bonne foi.
Au surplus, le contrat de travail doit être modifié si le montant des contributions ou le niveau des prestations est réglé par celui-ci.