Le silence de l'administration

La Confédération suisse est un État de droit. La Constitution fédérale de l’État de
la Suisse règle les garanties de procédure de base. Chacun a droit à ce que sa cause
soit traitée équitablement et jugée par un tribunal compétent. L’interdiction du
déni de justice ainsi que l’interdiction du retard excessif sont réglées sous l'article
29 Cst. De même, chacun a la garantie d’être jugé par un tribunal indépendant et
impartial. Cette garantie de procédure judiciaire est réglée sous l'article 30 Cst. A
ce jour, une large jurisprudence existe laquelle concrétise tant l'étendue que les
limites de l'application de ces garanties en pratique. Par contre, le silence de l’ad-
ministration en tant que tel n’est pas une notion légale connue et régie par le droit
suisse. Il n'existe donc pas non plus de définition de cette notion en droit suisse et
elle n’est pas applicable à des cas concrets. Bien au contraire, elle représenterait
une enfreinte au régime démocratique propre à l’État de la Suisse.