Genozidverbrechen im Zivilprozess: Zur Frage des anwendbaren Rechts und der Verjährung. Zugleich eine Besprechung von BGE 132 III 661

Lors du jugement civil d'un crime de génocide rendu sous le statut délictuel de la LDIP, si les parties ne conviennent pas, après l'événement dommageable, du droit applicable conformément à l'art. 132 LDIP et si l'art. 133 LDIP ne permet pas d'arriver à une solution appropriée concernant le droit applicable, l'application de la lex fori suisse peut être justifiée sur la base des art. 13, 16 et 17 LDIP.

Par ailleurs, l'art. 60 al. 2 CO; est applicable dans ce cas pour la question touchant à la prescription en vertu de l'art. 148 LDIP. Si l'acte est jugé sur la base du droit pénal étranger, ce dernier détermine aussi le délai de prescription pour le procès civil en tant que délai civil. Il y a lieu d'admettre in casu l'imprescriptibilité du délit, bien que la réglementation transitoire suisse relative à l'art. 75bis CP semble être en contradiction avec le droit international public contraignant.