Rechtsschutz im neuen Erwachsenenschutzrecht

Sowohl die Umsetzung privater Vorsorge, von Massnahmen von Gesetzes wegen für urteilsunfähige Personen als auch die gesetzlichen Schutzmassnahmen sind auf institutionelle staatliche Unterstützung und Überwachung angewiesen. Die Behörden können dabei mit Auslegungs- und Ermessensfragen konfrontiert sein, welche höchstpersönliche Lebensvorgänge betreffen und als atypische staatliche Tätigkeit anzusehen sind. Damit einher geht in der Regel ein gewisser Verlust an persönlicher Freiheit und Autonomie. Um den grundrechtlichen Anliegen des Erwachsenenschutzes Rechnung tragen zu können, legt das neue Erwachsenenschutzrecht grosses Gewicht auf das Prinzip der Legalität, der Subsidiarität, der Verhältnismässigkeit, auf einen umfassenden verfahrensrechtlichen Rechtsschutz und auf einen einfachen und direkten Zugang zu gerichtlichen Überprüfungsmöglichkeiten bei staatlichen Interventionen. Professionelle, interdisziplinäre erstinstanzliche Fachbehörden bilden das Rückgrat des neuen Erwachsenenschutzrechts. Leider bleiben insbesondere beim Vorsorgeauftrag Abgrenzungsprobleme zwischen ordentlichen Gerichten und den Erwachsenenschutzbehörden. Ausserdem erschwert die Zersplitterung kantonaler Verfahrensregelungen eine materielle Rechtsvereinheitlichung.

Protection juridique selon le nouveau droit de protection de l’adulte

Qu’il s’agisse de la mise en œuvre des mesures personnelles anticipées ou des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement, ou encore de l’exécution des autres mesures, toutes bénéficient d’un appui institutionnel et sont soumises à une surveillance étatique. Dès lors, les autorités peuvent se trouver confrontées à des questions d’évaluation et d’appréciation qui se rapportent à des conditions de vie et à des évènements intimement liés à des comportements relevant de la sphère privée: procéder à de telles évaluations constitue une activité atypique pour des organes de l’Etat. Pour la personne concernée, il en résulte immanquablement une atteinte à la liberté personnelle et une perte d’autonomie. Afin de pouvoir - dans le cadre de la protection de l’adulte - tenir compte des préoccupations découlant des droits fondamentaux, le nouveau droit accorde une importance particulière aux principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi qu’à tout un ensemble de règles de procédure assez détaillées, de même qu’il assure un accès facile et direct à des possibilités de contrôle judiciaire des interventions des organes de l’Etat. La mise en place d’une autorité de première instance professionnelle et interdisciplinaire constitue la colonne vertébrale du nouveau système de protection de l’adulte. Malheureusement, des problèmes de répartition des tâches entre les tribunaux ordinaires et les autorités de protection subsistent, en particulier en matière de mesures anticipées. En outre, la disparité des règles cantonales de procédure rend difficile l’harmonisation de l’application du droit.