Vom Anlagefondsrecht zum Recht der kollektiven Kapitalanlage
Journal
Aktuelle Juristische Praxis AJP
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2005
Author(s)
Abstract (De)
Le droit des placements de capitaux collectifs reste jusqu'à présent fragmenté en Suisse. Avec une nouvelle loi fédérale sur les placements de capitaux collectifs, un cadre uniforme pour des placements de capitaux collectifs doit être créé. En qualité de loi-cadre, la loi sur les placements de capitaux doit rester concise. Pourtant cette "lean regulation" ne doit pas être une charge pesant sur la sécurité du droit et ne doit pas accorder trop de place à la réglementation restrictive à venir de la part du Conseil fédéral ou de la Commission de surveillance. En particulier, pour les sociétés d'investissement existantes, il va falloir qu'en partie la pensée préexistante et le "Grandfathering" faisant défaut aillent dans le sens des prochains travaux législatifs, lesquels feront encore couler beaucoup d'encre. Le SICAV, connu depuis longtemps comme étant basé sur un modèle de référence étranger, fera maintenant aussi, on l'espère, le saut dans le droit suisse. Des structures de pensée acquises doivent dès lors être étendues, ce qui est essentiel pour un pays comme la Suisse qui possède une petite économie politique ouverte.
La création d'une loi d'application collective concerne un certain nombre de domaines juridiques: droit de la surveillance des marchés financiers, droit des sociétés, droit boursier, droit fiscal, réglementation relative au blanchiment d'argent. En raison de cette complexité, d'autres retards dans la procédure législative ne sont pas exclus, une entrée en vigueur pour 2006 apparaissant dès lors comme étant plutôt optimiste. Par ce regard sur la capacité d'adaptation et les besoins de notre place financière, il reste à espérer que tous les participants concernés se dépêcheront.
(trad. Cédric JeanRichard)
La création d'une loi d'application collective concerne un certain nombre de domaines juridiques: droit de la surveillance des marchés financiers, droit des sociétés, droit boursier, droit fiscal, réglementation relative au blanchiment d'argent. En raison de cette complexité, d'autres retards dans la procédure législative ne sont pas exclus, une entrée en vigueur pour 2006 apparaissant dès lors comme étant plutôt optimiste. Par ce regard sur la capacité d'adaptation et les besoins de notre place financière, il reste à espérer que tous les participants concernés se dépêcheront.
(trad. Cédric JeanRichard)
Language
German
HSG Classification
not classified
Refereed
No
Publisher
Dike
Publisher place
Lachen
Volume
14
Number
1
Start page
3
End page
18
Pages
16
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
34085