Le congé extraordinaire de baux d'habitation et de locaux commerciaux pour comportement contraire au contrat du locataire après l'entrée en jouissance de la chose
Series
Collection neuchâteloise
ISBN
978-3-7190-3042-1
Type
book section
Date Issued
2011
Author(s)
Editor(s)
Guillod, Olivier
Language
French
HSG Classification
not classified
Refereed
No
Book title
Pour un droit équitable, engagé et chaleureux : mélanges en l'honneur de Pierre Wessner
Publisher
Helbing Lichtenhahn
Publisher place
Bâle
Start page
345
End page
362
Pages
18
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
209836
File(s)![Thumbnail Image]()
open.access
Name
Le congé extraordinaire de baux d'habitation et de locaux commerciaux pour comportement....pdf
Size
1.04 MB
Format
Adobe PDF
Checksum (MD5)
fa2c22f06ad6cc18355442fbbbc833d4