Die Stellung der Arbeitnehmenden nach dem Fusionsgesetz

En cas de reprise d'entreprise, la Loi sur la fusion détermine à quel moment ses dispositions concernant le droit des contrats de travail sont à appliquer. Il résulte d'ores et déjà de la succession universelle ou globale que les contrats de travail se reportent sur le nouvel organisme resp. restent inchangées avec l'organisme originel.

En cas de fusion ou d'une autre adaptation de structure, la LFus renvoie aux règles de l'art. 333 CO, qui prévoit un droit d'opposition au travailleur. De plus, la violation du droit de consultation de la représentation des travailleurs peut entraîner des sanctions sévères en ce sens que les travailleurs peuvent même interdire l'inscription de la fusion dans le registre du commerce.