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Die Dauer von Entsiegelungsverfahren - Eine Analyse mit Blick auf die aktuelle StPO-Revision
Journal
AJP Aktuelle Juristische Praxis
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2020-03-10
Author(s)
Abstract (De)
Im Rahmen der aktuellen StPO-Revision schlägt der Bundesrat vor, den Instanzenzug bei der Siegelung i.S.d. Prinzips der «double instance» um eine Beschwerdeinstanz zu erweitern. In der Praxis wird teilweise befürchtet, dies verlängere die Verfahrensdauer signi kant. Die Siegelung führe schon heute regelmässig – so die These – zu unzumutbaren Verzögerungen, insbesondere in Wirtschaftsstrafverfahren. Dieser Beitrag nimmt deshalb eine detaillierte Analyse der Entsiegelungsverfahren vor, um eine Grundlage für die Beurteilung der Sinnhaftigkeit des bundesrätlichen Vorschlags zu schaffen. Anhand der Auswertung von 651 erstinstanzlichen Entsiegelungsverfahren sowie 97 Rechtsmit- telverfahren vor Bundesgericht wird die tatsächliche Verfahrensdauer eruiert – allgemein und bei Wirtschaftsstraffällen im Besonderen. Es wird festgestellt, dass die Ausschöpfung des Instanzenzugs im Durch- schnitt mindestens 328 Tage in Anspruch nimmt, bei Wirtschaftsdelik- ten sogar 397 Tage. Mit Blick auf das Beschleunigungsgebot und die Wirksamkeit der Strafjustiz ist eine längere Verfahrensdauer nicht hinnehmbar. Auf die Einführung von «double instance» ist zu verzichten.
Dans le cadre de la révision actuelle du CPP, le Conseil fédéral propose d’élargir les voies de recours en cas de mise sous scellés en ajoutant une instance de recours pour répondre au principe de la «double instance ». En pratique, certains craignent que cela n’augmente la durée de la procédure de manière signi cative. Selon cette même thèse, la mise sous scellés engendre d’ores et déjà régulièrement des retards intolérables, en particulier dans les procédures pénales économiques. Cet article procède donc à une analyse détaillée des procédures de levée des scellés, a n de fournir une base pour évaluer la pertinence de la proposition du Conseil fédéral. L’évaluation de 651 procédures de levée des scellés en première instance ainsi que de 97 procédures de recours devant le Tribunal fédéral permet d’établir la durée effective de la procédure, de manière générale et plus particulièrement dans les affaires de criminalité économique. Cette évaluation permet de consta- ter que l’épuisement des voies de recours dure au moins 328 jours en moyenne, voire 397 jours pour les délits économiques. Au regard du principe de célérité et de l’ef cacité de la justice pénale, une durée plus longue de la procédure est inacceptable. Il convient donc de renoncer à l’introduction d’une « double instance ».
Dans le cadre de la révision actuelle du CPP, le Conseil fédéral propose d’élargir les voies de recours en cas de mise sous scellés en ajoutant une instance de recours pour répondre au principe de la «double instance ». En pratique, certains craignent que cela n’augmente la durée de la procédure de manière signi cative. Selon cette même thèse, la mise sous scellés engendre d’ores et déjà régulièrement des retards intolérables, en particulier dans les procédures pénales économiques. Cet article procède donc à une analyse détaillée des procédures de levée des scellés, a n de fournir une base pour évaluer la pertinence de la proposition du Conseil fédéral. L’évaluation de 651 procédures de levée des scellés en première instance ainsi que de 97 procédures de recours devant le Tribunal fédéral permet d’établir la durée effective de la procédure, de manière générale et plus particulièrement dans les affaires de criminalité économique. Cette évaluation permet de consta- ter que l’épuisement des voies de recours dure au moins 328 jours en moyenne, voire 397 jours pour les délits économiques. Au regard du principe de célérité et de l’ef cacité de la justice pénale, une durée plus longue de la procédure est inacceptable. Il convient donc de renoncer à l’introduction d’une « double instance ».
Language
German
HSG Classification
contribution to practical use / society
HSG Profile Area
LS - Business Enterprise - Law, Innovation and Risk
Refereed
Yes
Publisher
DIKE Verlag
Volume
3/2020
Start page
334
End page
347
Pages
14
Subject(s)
Division(s)
Eprints ID
259693