Gonzales v. Carhart: Wendepunkt in der Rechtsprechung des Supreme Court zum Schwangerschaftsabbruch?
Journal
Aktuelle Juristische Praxis
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2008-08-01
Author(s)
Abstract (De)
La question de l'admissibilité de l'interruption de grossesse est aujourd'hui comme hier une question très débattue aux Etats-Unis. Avec l'arrivée de nouveaux membres à la Cour Suprême sous la présidence Bush, on attendait avec impatience de voir si le Tribunal allait confirmer ou modifier sa jurisprudence rendue dans les affaires Roe v. Wade et Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania v. Casey. Dans sa décision Gonzales v. Carhart du 18 avril 2007, la Cour Suprême a approuvé la constitutionnalité du Partial-Birth Abortion Ban Act édicté par le Congrès en 2003. Ce texte prévoit l'interdiction d'une certaine méthode d'interruption de grossesse et ne contient pas d'exceptions pour les cas dans lesquels la santé de la femme nécessiterait le recours à cette méthode. La Cour Suprême s'écarte à plusieurs reprises de la jurisprudence antérieure, même si selon ses explications, la décision se base sur le test undue burden, développé dans l'affaire Casey. D'une part, la Cour Suprême ne procède pas à une appréciation différenciée de l'acte législatif pour la période avant et après la viabilité du fœtus et ne confère dès lors pas de signification particulière à la viabilité, contrairement à la jurisprudence rendue précédemment. D'autre part, la Cour Suprême élargit de façon problématique les intérêts légitimes de l'état à réglementer l'interruption de grossesse avant la viabilité du fœtus, intérêts reconnus dans l'affaire Casey. Ainsi, la justification en particulier de la réglementation de l'interruption de grossesse en raison de considérations éthiques ou morales, ainsi qu'en vue de la protection de la femme contre elle-même, est en contradiction avec la jurisprudence rendue auparavant. De plus, la Cour Suprême considère comme admissible, pour la première fois depuis l'affaire Roe v. Wade, l'interdiction d'une méthode d'interruption de grossesse sans réglementation d'exception pour la préservation de la santé de la femme. On peut de plus relever que la Cour Suprême n'accorde aucune importance aux considérations fédéralistes contre le Partial-Birth Abortion Ban Act édicté par le Congrès. La décision Gonzales v. Carhart démontre clairement que la position de la Cour Suprême sur la question de l'interruption de grossesse a évolué du judicial activism au judicial restraint.
(trad. LT LAWTANK, Fribourg)
(trad. LT LAWTANK, Fribourg)
Language
German
HSG Classification
contribution to scientific community
Refereed
No
Publisher
Dike Verl.
Publisher place
Zürich
Number
8
Start page
1039
End page
1049
Pages
11
Subject(s)
Eprints ID
238971