Rechtliche Schranken im Kampf gegen den Terrorismus : Hamdan v. Rumsfeld und der Military Commissions Act
Journal
Aktuelle Juristische Praxis (AJP)
ISSN
1660-3362
Type
journal article
Date Issued
2007-08
Author(s)
Abstract (De)
La Cour Suprême a constaté dans sa décision Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 qu'il n'existait pas de base légale suffisante pour les military commissions (commissions militaires) ordonnées par le Président pour juger les personnes arrêtées dans le cadre de la war against terror (guerre contre la terreur), considérées comme des enemy combatants (combattants ennemis). De plus, ces commissions militaires sont, selon l'opinion émise par le tribunal, en contradiction avec l'Uniform Code of Military Justice ainsi qu'avec l'art. 3 commun des Conventions de Genève de 1949. L'affaire Hamdan v. Rumsfeld a ainsi posé d'importantes barrières juridiques à l'exécutif dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans cette décision, la Cour Suprême a cependant laissé ouvertes d'importantes questions, relatives au droit national et international, dans le sens d'un judicial minimalism (minimalisme judiciaire). Le Military Commission Act, établi en réponse à l'affaire Hamdan v. Rumsfeld, tente de concrétiser les barrières juridiques posées par la Cour Suprême. Dans ce cadre, ces limites ont été redéfinies, toutefois essentiellement en défaveur des personnes de nationalité étrangère considérées comme des unlawful enemy combatants (combattants ennemis illégaux). Ce développement montre que dans le cadre de cette war against terror (guerre contre la terreur), tant l'exécutif que le législatif courent le danger de limiter trop rapidement des droits fondamentaux - également des droits procéduraux fondamentaux tels que le droit d'habeas corpus - en raison de la très forte menace et de l'urgence qui en découle implicitement. Comme le développe Thomas Franck, dans de telles situations, les tribunaux peuvent devenir "the last recourse for persons detained, tortured, and even killed without due process" ("le dernier recours pour des personnes détenues, torturées et même tuées sans procès légitime").
Language
German
HSG Classification
contribution to scientific community
Refereed
No
Publisher
Dike Verl.
Publisher place
Zürich
Number
8
Start page
1019
End page
1030
Pages
12
Subject(s)
Eprints ID
230264