Zivilrechtliche Verantwortlichkeit des Stiftungsrates in der 2. Säule
Journal
Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge SZS
ISSN
0255-9072
Type
journal article
Date Issued
2005-07-19
Author(s)
Abstract (De)
La LPP contient des normes autonomes pour la responsabilité civile des personnes en charge de la gestion ou du contrôle de l'entreprise. Les dispositions ont été changées plusieurs fois et leur rédaction laisse à désirer.
En outre, il se pose la question du rapport des dispositions spéciales de la LPP avec les règles générales de la responsabilité du droit des fondations et de la partie générale du Code des obligations.
En outre, il se pose la question du rapport des dispositions spéciales de la LPP avec les règles générales de la responsabilité du droit des fondations et de la partie générale du Code des obligations.
Language
German
HSG Classification
contribution to scientific community
Refereed
No
Publisher
Stämpfli
Publisher place
Bern
Volume
49
Number
4
Start page
337
End page
369
Pages
33
Subject(s)
Eprints ID
210665